Politique de conditions générales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente de véhicules d’occasion proposée par Ben's auto, dont le siège social est situé à Rue de la Closière 2A, 5650 Walcourt, inscrite à la BCE sous le numéro 0764.342.974, ci-après dénommée “C'EST DU BEN'S”.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Description des véhicules
Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion.
Les caractéristiques (kilométrage, année, motorisation, équipements…) sont communiquées à titre informatif et peuvent faire l’objet d’erreurs matérielles.
Le Client est invité à vérifier l’état du véhicule avant toute signature du bon de commande.
ESSAI DE VÉHICULE – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les essais de véhicules sont proposés uniquement sur rendez-vous et dans un cadre strictement réservé aux clients ayant un réel projet d’achat.
Pour les véhicules sportifs ou à forte valeur, des conditions spécifiques s’appliquent :
- Présentation obligatoire d’un permis de conduire valide et d’une pièce d’identité
- L’essai est réalisé uniquement en présence d’un représentant ou selon ses instructions
- Le trajet et la durée de l’essai sont définis à l’avance par le garage
- Une caution pourra être demandée avant l’essai afin de garantir le bon déroulement de celui-ci. Cette caution est restituée à l’issue de l’essai, sous réserve de l’absence de dommage ou d’utilisation abusive du véhicule
- Le garage se réserve le droit de refuser un essai sans justification
Le client s’engage à adopter une conduite responsable et à respecter le code de la route. Toute infraction, utilisation inappropriée ou dommage causé au véhicule pendant l’essai engage la responsabilité du conducteur.
Ces conditions ont pour objectif de garantir la sécurité des personnes, la préservation des véhicules et la qualité du service proposé.
Toute demande d’essai implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA sauf mention contraire.
Les frais d’immatriculation, d’assurance ou autres frais administratifs ne sont pas inclus sauf mention explicite.
4. Commande et acompte
Toute commande devient ferme après :
Signature du bon de commande
Paiement d’un acompte (10 % sauf accord différent)
En cas d’annulation par le Client, l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité, sauf disposition légale contraire.
5. Livraison
La livraison intervient après paiement intégral du véhicule.
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise des clés.
6. Garantie
Le véhicule bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée de 12 mois (1 an) à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre :
Les défauts mécaniques internes non apparents au moment de la vente
Les pièces moteur et boîte de vitesses
Les éléments essentiels au bon fonctionnement du véhicule
La garantie ne couvre pas :
L’usure normale (freins, pneus, batterie, embrayage…)
Les dommages liés à un accident
Les défauts causés par une mauvaise utilisation
Les réparations effectuées sans accord préalable du Vendeur
Toute intervention sous garantie doit être effectuée dans un atelier agréé par le Vendeur.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être signalée dans les plus brefs délais par écrit.
Le Client doit permettre l’inspection du véhicule avant toute réparation.
8. Réserve de propriété
Le véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Vendeur seront compétents.
